Transport de personnes avec chauffeur

Conditions Générales de Vente

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Dernière mise à jour : 1er février 2026

EIRL Stéphane MATHURIN

16b Chemin de Beldou, 31790 Saint-Jory, France

SIRET : 524 473 741 00014

N° TVA : FR46524473741

Email : contact@ssint.fr

Téléphone : +33 6 89 79 66 83

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'EIRL Stéphane MATHURIN, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services de transport de personnes avec chauffeur proposés par le Prestataire.

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose des services de transport de personnes avec chauffeur (VTC) incluant :

Article 3 - Réservation

3.1 - Modes de réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

3.2 - Confirmation de réservation

Toute réservation est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation contenant les détails de la prestation (date, heure, lieux de prise en charge et de dépose, tarif).

3.3 - Informations nécessaires

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation : nom, téléphone, email, adresses de prise en charge et de destination, nombre de passagers, nombre de bagages.

Les mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent effectuer de réservation qu'avec l'accord et sous la responsabilité d'un représentant légal (parent ou tuteur). Le siège enfant approprié doit être signalé lors de la réservation.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 - Tarification

Les tarifs sont calculés en fonction de :

Tous les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA à 10%).

4.2 - Devis

Un devis gratuit peut être établi sur demande. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.3 - Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués :

4.4 - Devis et Facturation

Un devis détaillé est envoyé au Client avant la prestation. Le paiement peut être effectué à l'avance (au moment de la réservation) ou après la prestation, selon les modalités convenues.

La facture définitive est émise après la réalisation de la prestation et envoyée par email au Client dans les 48 heures suivant la fin du trajet, que le paiement ait été effectué avant ou après la course.

Article 5 - Annulation et modification

5.1 - Annulation par le Client

Important : Conformément à la réglementation sur les prestations de services à date déterminée, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux réservations de VTC. Les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent que le paiement ait été effectué ou non.

Les remboursements éventuels sont effectués dans un délai maximum de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

5.2 - Modification par le Client

Toute modification de réservation doit être communiquée au moins 6 heures avant l'heure prévue de prise en charge. Les modifications sont soumises à disponibilité.

5.3 - Annulation par le Prestataire

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événements échappant au contrôle du Prestataire, imprévisibles et irrésistibles tels que : conditions météorologiques exceptionnelles rendant la circulation dangereuse, catastrophes naturelles, grèves générales des transports, panne mécanique imprévisible, maladie grave du chauffeur, décisions gouvernementales), le Prestataire se réserve le droit d'annuler la prestation. Le Client sera remboursé intégralement.

Article 6 - Responsabilités

6.1 - Du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

6.2 - Du Client

Le Client s'engage à :

6.3 - Retard du Client

En cas de retard du Client au point de rendez-vous, le chauffeur patientera 15 minutes gratuitement. Au-delà, un temps d'attente pourra être facturé au tarif de 30€/heure. Passé 30 minutes de retard sans nouvelle du Client, la prestation sera considérée comme annulée pour absence ("no-show") et facturée à 100%, sans possibilité de remboursement.

Article 7 - Bagages et objets personnels

Le transport de bagages est assuré avec soin dans la limite de la capacité du véhicule. Le Client reste responsable de ses bagages et objets personnels à tout moment. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration, sauf en cas de faute lourde prouvée. Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance bagages personnelle pour les objets de valeur.

Article 8 - Assurance

Le véhicule est assuré conformément à la réglementation en vigueur. Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, email, téléphone, adresses) sont nécessaires à l'exécution de la prestation et à la facturation. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant contact@ssint.fr.

Article 9 bis - Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées :

Les données de facturation peuvent être conservées plus longtemps pour répondre aux obligations légales, fiscales et comptables.

Article 10 - Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@ssint.fr dans un délai de 7 jours suivant la prestation. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 48 heures.

Médiation de la consommation :

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

Cette médiation peut être engagée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

Article 11 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.

Article 12 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 13 - Acceptation des CGV

La validation d'une réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 14 - Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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